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La vente d’un actif

Que comprennent les actifs ?

Lors de la transmission d’une PME, le rachat d’un actif permet d’éviter tout lien avec le passif antérieur et donc avec les risques qui lui incombent.

Ils sont composés d’éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle : brevets, licences, marques…) et corporels (le matériel, l’outillage, les marchandises en stock).

Le rachat d’un actif permet au repreneur de choisir les éléments qu’il veut reprendre, y compris certains contrats:

– Le bail commercial
– Les contrats d’assurance (l’acquéreur peut les résilier)
– Les contrats d’édition
– Les contrats de travail (aux conditions prévues)

Les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité devront être conservés. Chacun des contrats sera étudié précisément afin que le repreneur connaisse leurs objets précis.

A quel prix ? Comment évaluer un actif ?

Il faut déterminer la valeur de chaque élément corporel et incorporel afin d’aboutir à une valeur globale.
La valeur d’un actif est fixée au prix du marché par comparaison avec des actifs similaires.

La valeur des éléments corporels est fixée à leur valeur marchande.
Concernant les éléments incorporels, il est possible de se référer aux agences immobilières et à des barèmes professionnels permettant de calculer une fourchette de prix. Le prix de présentation est affiné selon les caractéristiques de l’entreprise.

Les modalités de procédure à respecter

L’achat d’un actif s’effectue en deux temps :
l’avant-contrat
le contrat définitif

La première étape permet à chaque partie de réunir les éléments nécessaires (les documents administratifs pour le vendeur et les autorisations bancaires pour l’acheteur, pour exemple). Cet avant-contrat peut prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente).

Le compromis de vente signifie la volonté de s’engager des deux parties en même temps. Toutefois, une clause de dédit peut être inscrite dans cet avant-contrat permettant à l’acheteur de ne pas respecter l’engagement avec une compensation financière déterminée préalablement en faveur du vendeur.

La promesse unilatérale de vente indique la volonté du vendeur de vendre. L’aboutissement de cette promesse unilatérale dépend de la volonté de l’acheteur. Dans le cas où la vente ne se réalise pas, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation au vendeur.

Au terme de cet avant-contrat, les deux parties établissent un délai pour la signature du contrat.

Les garanties légales du vendeur

Il existe deux garanties légales qui protègent l’acheteur d’un actif : la garantie des vices cachés et l’obligation de non-rétablissement.

La garantie des vices cachés n’a pas besoin d’être notée dans l’acte pour que celle-ci protège l’acheteur de défaut dissimulé qui :
– empêcherait l’utilisation du fonds
– changerait la valeur de manière si significative que l’acheteur n’aurait pas acheté l’entreprise ou à un prix inférieur.

L’obligation de non-rétablissement est généralement complétée par la clause de non-concurrence permettant à l’acheteur de se protéger contre tout acte du vendeur aboutissant à une perte de clientèle. Cette clause doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace.

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