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Le protocole d’accord

Le protocole d’accord

Lors d’une cession d’entreprise, le protocole d’accord est le document qui constitue « l’acte de vente » de la société.

Le code des obligations n’impose pas de forme particulière à ce document et il est curieusement beaucoup plus facile d’effectuer une cession d’entreprise que de vendre une maison ou même une voiture : tous les jours, des actions changent de propriétaire en bourse sans formalisme.

Avec un simple ordre de mouvement, il est vous possible de prendre le contrôle d’une entreprise.

Cependant, compte tenu des risques liés à la cession d’entreprise, il est impératif qu’un document précis soit rédigé par des conseils expérimentés.

Actoria Suisse SA dispose des compétences nécessaires à la rédaction de ces documents et représentera au mieux vos intérêts.

En pratique, ce document peut comporter quelques pages pour une cession d’entreprise simple et jusqu’à plus de 300 pages pour une cession importante intervenant dans un contexte international.

Il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

– le nom du précédent cédant, date et nature de son acte d’acquisition, prix d’acquisition pour les éléments corporels et incorporels,
– le prix : montant et modalités
– état des privilèges et nantissements rattachés au fonds,
– chiffre d’affaires réalisés au cours des 3 dernières années ou depuis l’acquisition (si moins de 3 ans)
– résultats nets des 3 derniers exercices
– bail avec date, durée, nom et adresse du bailleur.

Il mentionne surtout toutes les garanties inhérentes à l’opération de cession d’entreprise.

De nombreuses pièces sont annexées afin de formaliser la remise de documents : contrats, actes de propriété, AG, statuts, CA, comptes sociaux,…

Le protocole d’accord

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