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La réforme de l’impôt sur le revenu opérée il y a quelques années a permis d’harmoniser les aspects formels des diverses lois fiscales cantonales, par exemple la détermination du revenu imposable, les déductions, les périodes d’imposition, les procédures d’évaluation, etc. Cependant, les cantons/ communes disposent toujours d’une grande autonomie pour les aspects quantitatifs de la taxation, en particulier pour la fixation des taux applicables. Aussi, la charge fiscale diffèret - elle toujours considérablement d’un canton/commune à l’autre. La charge fiscale en comparaison internationale
La comparaison internationale du taux d’imposition totale (Total Tax Rate, TTR) montre que le système fiscal de la Suisse reste très avantageux par rapport à celui d’autres pays industrialisés. Le taux d’imposition totale mesure le montant de tous les impôts et cotisations obligatoires supportés par les entreprises. Il est exprimé en pourcentage des bénéfices. Le rapport 2009 présente le taux d’imposition totale pour les exercices 2006 et 2007 (1er janvier au 31 décembre 2006 et 2007). Le montant total des impôts payés correspond à la somme de tous les impôts et cotisations dus après comptabilisation des déductions et exonérations.
Les impôts et cotisations inclus dans le calcul peuvent être répartis entre les catégories suivantes: a) impôt sur le bénéfice, b) cotisations sociales et charges salariales payées par l’employeur (qui comprennent toutes les cotisations obligatoires, y compris celles versées à des établissements privés tels que des caisses de pension), c) impôts fonciers, d) impôts sur le chiffre d’affaire (y compris les autres impôts liés à la consommation et la TVA non récupérable) et e) autres impôts (tels que les taxes communales, les taxes de circulation et la taxe sur l’essence).
Notons que le système fiscal suisse n’est pas uniquement intéressant pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers qui bénéficient également d’une charge fiscale modérée en comparaison internationale.
Allègements fiscaux en application de la politique régionale
La politique régionale de la Confédération soutient de manière ciblée le développement économique de régions défavorisées, comme les régions de montagne, les zones rurales et les régions frontalières. Les gros investissements et les grands projets novateurs, de même que la création et l’implantation de nouvelles entreprises dans ces régions peuvent être soutenus par des allègements fiscaux octroyés par la Confédération (voir carte des zones d’application à la fig.). La condition majeure pour pouvoir bénéficier de ceux-ci est que le canton compétent accorde des allègements fiscaux équivalents. |